Le régime d’intempéries du BTP

travailleur-batiment-travaux-publics-BTP-avec-drapeau-rouge-et-noir-CNTEn 1946, dans un temps ou la classe ouvrière tenait fermement le manche de la lutte de classe, le législateur, prenant en compte la spécificité de l’activité BTP (Bâtiment & Travaux Publics), a intégré au code du travail quelques articles obligeant les employeurs, en cas d’intempérie, à interrompre les chantiers exposés afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs, et mis en place un régime imparfait d’indemnisation des salariés.

Qu’est-ce qu’une intempérie ?

Article L. 5424-8 du code du travail : « Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. »

Le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont considérés comme des intempéries que quand elles rendent tout travail impossible ou dangereux et provoquent sur le chantier même un arrêt de travail imprévisible et inévitable.

Article L. 5424-9 du code du travail : « L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel. Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail. »

Circulation impossible due aux intempéries

Le salarié absent ou en retard ne peut être considéré comme fautif et sanctionné, s’il se trouve dans l’incapacité de se transporter sur son lieu de travail. Ce motif ne peut cependant pas être évoqué si ce salarié n’a que très peu de chemin à faire pour se rendre, à pied, sur son lieu de travail ou si le réseau de transport en commun n’est pas bloqué.

Heures de travail « perdues »

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures d’absence des salariés. S’il y a retenue sur le salaire Le montant doit être strictement proportionnel à la durée de l’absence.

Disposant de l’article L3122-27 du code du travail, l’employeur peut demander de récupérées les heures perdues. Si la récupération n’est qu’une simple faculté pour l’employeur, elle est en revanche obligatoire pour le salarié s’il la met en œuvre.

Article L. 3122-27 du code du travail :

« Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D’inventaire ;
3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. »

L’employeur ne peut faire récupérer les heures perdues à condition qu’elles ne dépassent pas une heure par jour ou 8 heures par semaine.

Pour les métiers entrant dans le cadre des indemnisation pour intempéries la récupération ne dispense pas l’employeur de payer les intempéries.

Si l’employeur a fait faire des récupérations, il ne peut pas licencier pour insuffisance d’activité dans le délai d’un mois succédant la période de récupération

L’employeur peut aussi proposer d’imputer cette absence sur les congés payés, ou sur un jour de RTT. Ces différentes propositions ne peuvent être mises en œuvre sans l’accord des salariés concernés.

Comment est calculée l’indemnité ?

L’indemnité est calculée sur la base du salaire horaire du travailleur.

Indemnité = nombre d’heures à indemniser * 0,75 * salaire horaire

L’indemnité journalière est due pour chaque heure à partir de la 2ème au cours d’une même semaine. Toutefois, lorsque la journée qui suit l’arrêt de travail est entièrement chômée, elle est indemnisée dès la première heure.

Si plusieurs arrêts de travail ont lieu par intermittence au cours d’une même semaine, le délai de carence est de 1 heure pour toute la semaine.

Qui a droit à l’indemnité ?

Pour être indemnisé il faut :
• être présent sur le chantier au moment où l’arrêt pour intempérie commence,
• pouvoir justifier de 200 heures de travail minimum pendant les deux mois précédant l’arrêt,
• qu’il soit impossible au chef d’entreprise de procurer une occupation de remplacement aux ouvriers.

Quelle indemnité pour les intérimaires ?

Article L1251- 20 du Code du travail

Le salarié temporaire mis à la disposition d’une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l’article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient.

Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19, est versée par l’entreprise de travail temporaire et n’est soumise à aucune condition d’ancienneté du salarié.

Qui indemnise et comment ?

C’est l’entreprise qui paye au travailleur ses indemnités, et se fait rembourser par la caisse intempérie affiliée à la caisse de congés payés.

La cotisation patronale est calculée par la Caisse en déduisant des salaires déclarés un abattement dont le montant est fixé chaque année par arrêté ministériel et qui ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du SMIC.

L’abattement pour la 69e campagne (1er avril 2014 au 31 mars 2015) est de 75 444 euros. Les entreprises qui n’ont pas plus de 75 204 euros de masse salariale sont exclues des caisses intempéries et n’en obtiennent aucun remboursement.

Sauver sa peau, et ses droits

Dans le cas où certains employeurs ou maitres d’ouvrages tenteraient de contrecarrer l’expression de votre droit, vous disposez encore de quelques cartes :

1) Usage par le salarié du droit de retrait :

Article L4131-1 et suivants du Code du Travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

2) Obligation de Sécurité de Résultat de l’employeur :

Article L4121-1 et suivants du code du Travail

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

3) Mise à disposition du matériel en adéquation avec les intempéries (pneus adaptés, etc.) :

Article L4121-1 et suivants du code du Travail déjà cité précédemment.

De l’angélisme syndical

Certains syndicats ont le droit comme seule table de lois.

A travers des articles ou notices internet ils donnent le cadre légal et invitent les salariés à y recourir … mais s’il y va bien entendu de la sécurité et de la santé des travailleurs, quel salarié va renoncer à 25% de son salaire et aux primes qui l’accompagnent ?

Et que dire aux salariés des petites boites qui ne percevront aucun remboursement de la caisse, puisqu’elles ne cotisent pas ?

Articles et notices sont soudainement silencieuses, aucune alternative n’est proposée, et dire alors qu’une intempérie ne doit pas être camouflée en maladie ou en congé payé, et que les entreprises quelles que soient leur taille doivent l’indemniser relève de la pure et simple incantation||Incantation : composante orale d’un acte surnaturel : le magicien prononce des paroles magiques qui vont l’aider à transgresser les lois de la réalité.

Comment se préparer à résister

Dans l’esprit du syndicalisme d’action directe qui nous anime, il s’agit de ne pas rester les deux pieds dans la même chaussure de sécurité, et cela même avant que la question d’un éventuel arrêt du chantier se pose.

Voici quelques pistes à suivre :

• D’abord vérifier que l’entreprise cotise bien non seulement à la caisse de congés payés (ce qui évite quelques possibles désagréments quand on est en vacances et qu’on ne voit pas arriver de salaire) mais aussi à la caisse intempéries, en appelant la caisse de Congés Payés du BTP (car ce n’est pas parce que la cotisation est portée sur la fiche de paie que l’employeur la verse effectivement).

• Si ce n’est pas le cas interroger l’employeur sur ses intentions (et ses moyens) pour répondre à cette question au moment venu.

• Vérifier que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) existe et ce qu’il contient.

• Motiver les équipes syndicales (si elles existent dans l’entreprise) ou ses collègues pour qu’un accord d’entreprise soit signé concernant le règlement sans récupération des absences pour intempérie ou du versement du salaire sans retenu en cas d’indemnisation.

• Constituer, par mutualisation, au sein de ses organisations syndicales, un fond d’indemnisation complémentaire, pour couvrir les 25% de salaire manquant afin que les travailleurs syndiqués ne mettent pas en péril leur sécurité et leur santé pour cette même somme en refusant d’être en intempérie.

Extrait du site du syndicat CNT
du Bâtiment et des Travaux Publics de la RP
http://www.cnt-f.org/subrp/spip.php?article689

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