Droit du travail : les conventions collectives

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

convention-collectiveUne convention collective est un accord qui devient la norme sociale d’une profession. Elle peut être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement.

Sauf cas particuliers, une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables aux salarié-e-s que le Code du travail. Complémentaire du Code du travail, elle ajoute des avantages particuliers dans les domaines suivants : classification des emplois, salaires, durée du travail, congés, sécurité, formation, prévoyance, etc.

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. Aujourd’hui, la plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée. La quasi-totalité des entreprises (quelles que soient leur activité et leur taille) relèvent donc d’une convention collective.

Où peut-on se procurer une convention collective ?

1) Dans l’entreprise

Au moment de l’embauche, l’employeur est tenu d’informer le/la salarié-e de l’existence d’une convention collective applicable dans l’entreprise. L’intitulé de cette convention doit être indiqué sur le bulletin de paie. D’autre part, l’employeur doit mettre un exemplaire de la convention (version la plus récente) à disposition des représentant-e-s du personnel. Enfin, il doit afficher sur le lieu de travail un avis expliquant où et dans quelles conditions la convention (version la plus récente) peut être consultée dans l’entreprise par l’ensemble des salarié-e-s.

2) Sur internet ou en librairie

On peut se procurer le texte d’une convention collective nationale en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance ou achetant une version papier publiée par La documentation française (en ligne ou en librairie).

3) Auprès de la DIRECCTE (inspection du travail)

La convention collective de votre entreprise est consultable sur place à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont dépend cette entreprise.

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