13

Éducation : fiche d’action prudhomale pour les EVS en CUI-CAE

Une procédure juridique met actuellement l’État en échec concernant les EVS en CUI-CAE (précaires de l’Éducation nationale). Cette procédure a déjà fait gagner 14000 euros à certains EVS + passage en CDI pour celles et ceux qui sont en poste…

PROCÉDURE

Qui peut introduire le recours ?
Tout-e salarié-e lié-e avec son employeur par un contrat de travail de droit privé.

Quelle juridiction sera géographiquement compétente ?
Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail (= dans le ressort duquel se situe l’école dans laquelle l’EVS effectue son travail). Mais le salarié peut toujours saisir la juridiction du lieu de signature du contrat de travail ou celui du lieu où l’employeur est établi (= dans le ressort duquel se situe le/la chef d’établissement signataire du contrat – cf. article R. 517-1 du code du travail).

Devant quelle section du Conseil de Prud’hommes ?
Le Conseil de Prud’hommes comprend 5 sections (industrie, commerce et services commerciaux, encadrement, agriculture et activités diverses). La section compétente est celle des activités diverses.

Sous quelle forme introduire le recours ?
La plupart des Conseils de Prud’hommes disposent de dossiers pré-imprimés à retirer auprès du secrétariat-greffe. Le dossier se présente sous la forme d’un questionnaire à remplir, avec cases à cocher en fonction de la nature et de l’objet de la demande. A chaque fois que cela est demandé, ne pas oublier de chiffrer le préjudice, c’est à dire d’évaluer la somme que représente chaque demande. La demande peut aussi être la requalification du CDD en CDI.

Par qui peut-on se faire assister ou représenter lors de l’audience ?
Le/la conjoint-e, un-e avocat-e, un-e militant-e syndical-e dûment mandaté-e par son syndicat pour représenter le/la requérant-e, un-e salarié-e appartenant à la même branche d’activité. (cf. article R. 516-5 du code du travail).

Procédure :

  • phase de recherche de conciliation (composé d’un conseiller employeur et un salarié) : les parties sont invitées à trouver un accord (en cas de demande de requalification du CDD en CDI, l’affaire est directement portée directement devant le bureau de jugement L. 1245-2 CT) ;
  • phase contentieuse : l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (composé d’au moins deux conseillers employeurs et deux salariés) et sera tranchée après avoir été appelée en audience publique.

La procédure peut durer plus de 2 ans entre la demande et le jugement final, l’Éducation nationale faisant quasi-systématiquement appel.

SUR LE FOND

Les arguments à développer, les bases légales (textes auxquels on se réfère) ainsi que les pièces à joindre au dossier diffèrent selon l’objet de la demande présentée au Conseil de Prud’hommes.

Absence en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience :

Un-e CUI-CAE est un emploi aidé réservé aux employeurs du secteur non-marchand. A travers les aides à l’embauche qu’ils délivrent, l’État et les collectivités locales visent à promouvoir l’accès de personnes en besoin d’emploi au monde du travail.

Le/la CUI-CAE prévoit des actions en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, en application de l’article L. 5134-22 du code du travail. Le bénéficiaire doit pouvoir suivre à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle « d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme » (article L. 6314-1 du code du travail).

En contrepartie, les employeurs perçoivent une aide financière de l’État et sont exonérés pour partie de charges sociales.

De manière constante, la cour de cassation sanctionne le non-respect des obligations de l’employeur relatives à la formation et à l’orientation d’un contrat aidé à durée déterminée en le requalifiant en CDI (cass.soc. 30 novembre 2004 N°2176 FS-PBRI, cass.soc 28 novembre 2006 n°2835 F-B + B, cass.soc. 28 juin 2006 n°04-42734).

Il faut donc demander :

  • la requalification du contrat à durée déterminée en CDI ;
  • le paiement d’une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (la requalification du CDD en CDI entraîne au moins un mois de salaire au titre de l’indemnité de requalification – cf. art. L.122-3-13).

Comment monter son dossier ?
Il faut montrer l’absence de formation ou à défaut la seule existence d’adaptation à l’emploi ne permettant pas ainsi le retour à un emploi durable du bénéficiaire du CUI-CAE.

Deux cas de figure :

  • si le contrat est requalifié en CDI avant son terme (avant la fin prévue du CDD), il doit se poursuivre sous l’égide d’un CDI ;
  • si le contrat est requalifié en CDI alors que le CDD est arrivé à échéance entre temps, on se trouve dans le cas d’un CDI qui a été rompu illégalement, ce qui ouvre droit, pour le salarié, soit à une réintégration, soit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement.

Exemple de jugement :
Une CAE a été employée durant 33 mois avec 2 formations (l’une de 6 heures consacrée à la connaissance du système éducatif et l’autre en logiciels de bureautique déjà maîtrisés) et sans tuteur désigné. Elle a donc demandé une requalification en CDI et a contesté la rupture infondée de ce CDI (elle n’était plus en contrat aidé lors de sa requête). Elle demandait donc soit une réintégration soit le paiement d’indemnités. Au final, avant appel de l’employeur, elle a obtenu, le 15 mars 2010, du conseil de prud’hommes 980€ d’indemnité de requalification et soit une réintégration ou soit le paiement des indemnités suivantes : 6 mois de salaire de dommages-intérêts (5883€), 1961€ d’indemnité de préavis, de 196€ de congés payés sur le préavis et 539€ d’indemnités de licenciement.

> Télécharger la fiche d’action prud’homale pour les EVS en CUI-CAE (2 pages – pdf)

> Site de la Fédération CNT des travailleurs-euses de l’Éducation

> Prud’hommes : comment ça marche ?

 

ssec-59-62

13 commentaires

  1. Bonjour,
    je viens de tomber sur votre site et je suis choquée de lire tout ça , j’ai l’impression d’avoir été abusé …J’ai été EVS de 2009 a 2011 en école primaire et jamais mais jamais on ne m’a proposé de formation ni quoi que ce soit d’autres. Il y a une chose affreuse que j’ai très mal vécue a la fin de mon contrat, on ne m’a averti que 10 jours avant la fin de mon contrat qu’on me sortait comme une poubelle, contrat terminé bye bye. Depuis je suis restée au chômage 1 an, ce n’est pas faute de chercher et à ce jour pôle emploi me propose un poste d’ASEH et c’ets le même employeur même ecole , je commence le 1 er fevrier si je signe cette semaine mais je ne sais pas si je dois accepter car si je decide de monter un dossier je risque de ne pas être credible ????
    Réponse

  2. Bonjour,
    Je suis actuellement EVS sur une école primaire. Mon contrat peut encore être renouvelé une fois pour 6 mois. En ce jour du 26/09/13, je suis toujours sans nouvelle de mon renouvellement. Mon contrat se termine lundi 31/09. Il est arrivé à mes employeurs de me faire signer mon contrat deux jours après son renouvellement. Ont-ils le droit?
    Par rapport aux formations, J’ai eu une formation de trente heures d’accompagnement au projet professionnel, et deux formations de trente heures en bureautique (une formation donc tous mes six mois de renouvellement). Mais rien de concret concernant une qualification ou autre pouvant m’aider à trouver un emploi à la fin de mon contrat.
    Puis-je les mener aux Prudhommes? Vers qui me tourner pour avoir des renseignements clairs à ce sujet?
    Bien cordialement.

  3. Bonjour Perrine,

    Deux ans et demi après la parution de cette fiche juridique, ton commentaire nous donne l’occasion de faire un petit bilan de l’action entreprise par certain-e-s EVS auprès des Prud’hommes.

    Bref, voici ce qu’il en est aujourd’hui (réponse rédigée après avoir recueilli l’avis de plusieurs militants de la fédération CNT des travailleuses et travailleurs de l’Éducation) :

    1) Même en déposant un dossier demain, tu n’auras pas d’audience avant 6 mois.

    2) La requalification en CDI (par un jugement prud’homal) n’a – à notre connaissance – jamais débouché sur une réelle réintégration.

    3) Cette requalification sert en fait de base aux Prud’hommes pour calculer le préjudice subi et le montant des indemnités.

    4) La formation que tu as reçue semble tout à fait bidon (comme pour la plupart des EVS). En tout cas, elle ne débouche pas sur une qualification supplémentaire.

    5) Tes employeurs n’ont bien sûr pas le droit de faire travailler quelqu’un sans contrat mais, comme le montre l’expérience des militants CNT ayant suivi des AVS montant des dossiers prud’homaux, il s’avère que la plupart des contrats EVS sont entachés d’irrégularités. Par exemple, la fameuse convention tripartite (salarié/employeur/Pôle emploi) est souvent foireuse au niveau des dates et, parfois, la signature de l’employeur n’apparait même pas.

    Par conséquent, comme toutes les autres personnes qui sont dans ce cas, tu peux évidemment aller aux Prud’hommes (avec ou sans l’aide d’un syndicat et/ou d’un avocat ; c’est comme tu veux). Mais il faut que tu saches que les procédures sont vraiment très longues. En effet, les employeurs font souvent appel après le jugement de première instance et, entre cette première audience et l’audience en appel, il peut se passer plus de 2 ans ! D’autre part, il ne faut pas te bercer d’illusions sur une réintégration sur poste. Enfin, en cas de défaite de ta part en appel, tu peux te retrouver à être obligée de rembourser les indemnités obtenues en première instance.

    Ceci étant dit, dans les mois à venir (avec la mise en place des CDI annoncés par le Ministère), il va être intéressant de suivre la jurisprudence sur toutes ces questions.

  4. Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat aidé EVS dans une école primaire. Mon premier contrat a débuté le 1er décembre 2012 pour une durée de 7 mois, mon deuxième contrat a commencé le 1er juillet 2013 et s’achève le 30 juin 2014. Je sais que dans ce type de contrat, à la fin de mon deuxième contrat, il me reste (si les subventions sont accordées) 5 mois pour atteindre les 24 mois maximum mais je me demande si mon contrat va être renouvelé sachant qu’il y a les deux mois de vacances et de plus il sera de moins de 6 mois. Depuis 1998, je travaille pour l’éducation nationale pour des contrats de plus en plus précaires, j’ai été aide éducatrice pendant 5 ans et demie assistante d’éducation pendant 5 ans et demie et aujourd’hui employée de vie scolaire,j’ai toujours travaillé pour la même école où l’ambiance est excellente. Pensez-vous qu’un jour on titularisera enfin les personnes dans mon cas qui ont au fil des ans accumulaient une grande expérience des enfants et du milieu scolaire. Les AVS en contrat Assistant d’éducation seront titularisés. J’ai été assistante d’éducation pendant 5 ans et demie Jusqu’en 2011 (le gouvernement avait supprimé les postes d’AE en école primaire), j’ai suivi des enfants qui ont ensuite étaient encadrés par des AVS, puis-je faire une demande pour une titularisation ? et si oui où faire cette demande ?

    Les formations proposées ne nous sont pas utiles du tout. J’ai été obligée de faire une formation pour que mon contrat soit renouvelé, j’ai donc opté pour une remise à niveau d’Excel. Je n’ai rien appris de nouveau car ce n’était pas une formation mais plutôt une autoformation où à l’aide de livres, on apprenait les bases sans aucun formateur pour nous expliquer et nous donner des cours. Je suis titulaire d’un BTS en secrétariat, cette formation ne m’a été d’aucune utilité. J’ai perdu mon temps et de l’argent. Et oui, les formations doivent se faire pendant le temps libre sans aucun remboursement des frais kilométriques. Ce qui est une aberration !

    Je suis sortie de la formation sans avoir acquis de nouvelles connaissances !!!

    En lisant votre article, je viens de découvrir que les personnes dans mon cas peuvent avoir recours à la justice mais que la procédure est très longue, sans réintégration à son poste et si on perd le procès les frais sont à notre charge.

    Pensez-vous qu’une personne comme moi devrait tenter de mener une action aux prudhommes ?

    je ne comprends pas pourquoi les aides administratifs et les aides scolaires des écoles ne sont pas titularisées. Notre présence est pourtant indispensables.

    Merci par avance de me répondre.

    Bien cordialement.

  5. Bonjour Sonia,

    Pour les AVS sous contrat d’assistant d’éducation ayant travaillé pendant 6 ans pour accompagner des élèves en situation de handicap, l’article 124 de la Loi de finances 2014 (parue au JO du 30/12/2013) instaure effectivement dans le Code de l’éducation (cf. article L 917-1) un CDI de droit public (à ne pas confondre avec une titularisation dans la fonction publique !).

    A ce jour, les décrets et circulaires d’application n’ont pas encore été publiés. Donc, pour l’instant, les inspections académiques sont dans l’attente… et les AVS aussi !

    Bien cordialement,
    Eric, CNT éducation 59/62

    Références :

    1 – Article L917-1 du Code de l’éducation
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6E5F28BCEAB8CDAA2A83E301C4A3BED2.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000028411327&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20140106

    2 – Extrait du paragraphe II de l’article 124 de la Loi de finances 2014
    http://briand0493.wordpress.com/2014/01/08/oyez-cedeisation-du-personnel-avs-sous-contrat-assistant-education-definitivement-inscrite-dans-le-code-de-leducation/LOI%20n%C2%B02013-1278%20du%2029%20d%C3%A9cembre%202013%20-%20art.%20124

    L’État peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d’éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d’engagement pour exercer des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu’ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions règlementaires qui leur sont applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d’enseignement où l’agent est susceptible d’exercer.

    3 – Extrait de l’article 124 de la Loi de finances 2014
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6E5F28BCEAB8CDAA2A83E301C4A3BED2.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=LEGIARTI000028402761&dateTexte=20131230

    Pour l’appréciation de la durée des 6 ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.

  6. Les recteurs ont enfin reçu la circulaire précisant les conditions de recrutement et d’emploi des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), accompagnants dont font partie les AVS. Afin qu’il n’y ait pas d’interruption de contrat, cette circulaire doit être mise en œuvre de toute urgence par les recteurs et les DASEN.

    De son côté, l’inspection académique de Lille a envoyé un courrier aux AED-AVSi jugés capables de remplir correctement leur mission. Ce courrier leur demande s’ils veulent renouveler leur contrat à partir du 1er juillet 2014. S’ils répondent par l’affirmative, les AED-AVSi cumulant 6 ans de contrats seront maintenus dans leurs fonctions dans le cadre d’un CDI (la quotité de travail fixée par ce CDI devant être au moins égale à celle fixée par le CDD précédent).

    D’autre part, le temps de travail de tous les AED-AVSi (ceux ayant cumulé 6 ans de contrats comme ceux n’ayant pas encore atteint ce cumul) sera désormais de 1607 heures (pour un temps plein) sur une période de 39 semaines. Ceci bien sûr sans augmentation de salaire ! D’après l’IA de Lille, il s’agit d’une mise en conformité avec ce que le Ministère demande et avec ce qui se fait déjà dans d’autres académies.

    Enfin, pour l’instant, les AESH n’on reçu aucune réponse du Ministère concernant leurs revendications (un salaire décent, une formation de qualité ainsi qu’une intégration dans leur temps de travail des heures qu’ils consacrent à la préparation et aux réunions de concertation).

  7. Le nouveau statut des AVS a été publié au Journal officiel le 29 juin 2014. Les AVS deviennent désormais des “Accompagnants des élèves en situation de handicap” (AESH).

    Voici 3 liens permettant d’en savoir plus :

    – Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147713&dateTexte=&categorieLien=id

    – Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147775&dateTexte=&categorieLien=id

    – Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147794&dateTexte=&categorieLien=id

  8. Bonjour, bonne année, en fin de contrat cui-cae ,12 mois, j’ai signé un contrat de travail, ensuite 15 jours après la convention déjà faite, super non!, je rentre donc dans un contrat de droit public, direction les prud’hommes, car vous ne pouvez changer la chronologie du temps, dans mes fonctions de surveillant pas de formations, j’ai porté plainte deux fois, le chef n’a rien fait jusqu’aux jour ou ce même élève le touche, et oui,je vais lui donner double ration, je vais plaider l’isolement, car mes fonctions était de distribuer des jus et des petits pains, sans que cela ne figure sur l’emploi du temps, tout ce que je raconte est prouvé, avec écrit du chef, qui me dit, cherchez de votre coté, mais ne parle pas de formations, me répond sur la même feuille sur un autre document, tamponné oblige,l’isolement;c’est que je n’avais plus le droit d’aller au bureau de la gestion, il me désigne a distribué les collations sans demander mon avis, bien sûr,distributions pas a tous les élèves risque de tentions entre élèves, il s’avère qu’il manquait un jus et un pain, je monte la voir, car les sacs partent de son bureau, je lui signale “elle HURLE!”, sachez que je suis un sous contrat devant ses yeux, bref!, je sors en lui disant “Pardon Majesté”,elle me dit en hurlant,” je ne suis pas ton petit copain”, mouha de lui dire “Mouha non plus”,il s”avère que l’enfant n’était inscrit sur aucune base informatique, pas de chance pour elle, se trouvait un témoin qui a assisté a toutes la scène, convoqué chez le chef avec le témoin,interdit d”aller a la gestion, vous passerez par son secrétaire, je ne suis pas prévenu un mois avant mon renouvellement ou pas, d’accord!, je mange, mais dites moi, un mois avant la fin du contrat il n’y a pas un certificat d’expériences?, qu’il ne pourra pas fournir!, ce petit papier va lui coûter 200 euros par jour de retard!!, il faut que je réfléchisse, au début je pensais 50 euros, pas assez pour tout ce que j’ai subi, le fait du non renouvellement, c’est depuis l’affaire “pour un jus et un pain”, requalifier elle va tomber malade, j’ai fait mon travail, cela dérange, donc double ration car le dernier c’est le chef, Bon appétit, cela prendra le temps, j’ai tout en noir et blanc ainsi qu’en couleurs; Bon courage les CUI-CAE.
    a suivre. sept contrats sont comme le mien je suis seul a y aller, les autres non; mon prochain livre “pour un jus et un pain”, les pains sont manipulés de mains a mains sans consigne d’hygiène, sachet de 10 petits pains,le non renouvellement a cause de 0.50 euros, ce n’est qu’un résumé, collège REP+
    A+, a suivre… DF

  9. Eh ben , il faut que je trouve un autre cui comme toi.
    D.F, il faut rigoler, 200 euros par jour de retard je pense que ce n’est pas assez?, réfléchis, 500 euros, car t’es tout seul a y aller, défendre la cause des jus et des pains, prend du recul; je pense que maintenant pôle t’attend?, allez salut.
    D.F

  10. bonjour, ah je trouve enfin un site qui peut me renseigner
    je suis en cui cae dans un college 26h/semaine agent de service polyvalent
    nous sommes en+ des titulaire 3cui et 1 contractuel
    tout le monde nous dit qu’on a pas le droit au syndic
    voila nous sommes desavantager et surcharger avec toute les taches que personnes ne veut
    pareil pour les horaires
    les titulaires ainsi qu’une cui qui va etre prolonger ne veulent pas faire les fermetures c’est a dire 18h
    ce qui fait que nous sommes seules 2 cui et un contractuel
    je lis de partout qu’on doit avoir un referent et un tuteur pour nous former
    oui le referent le gestionnaire qui lui part au plus tard a 17h et le tuteur qui est censé nous former personne d’ailleurs inconnue
    de plus les contrats precaires comme ca est senser nous faciliter notre reinsertion
    je ne sais meme pas comment je vais faire pour continuer mon travail avec les nouvelles reformes scolaires
    j’ai 2 petits en bas age ils finissent l’ecole a 16h je suis seule malheureusement
    le gestionnaire prefère avantager d’autres sans enfant et la 1ere cui qu’il va prolonger alors que oui elle a des enfants mais elle a un mari qui peut les recuperer puisque lui meme finit a 15h
    de plus cette dame est prolonger pour faire très peu de travail et nous ont doit prendre en +dune notre le secteur d’une titulaire malade
    c’est enorme je suis fatigue
    ont parle avec le gestionnaire mais rien ne change
    pouvez vous me renseigner

  11. Bonjour kichiw,

    Concernant les droits des CUI (accompagnement du salarié, durée du travail, aide financière, formation, mobilité, attestation de fin de contrat et indemnité de précarité), voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21006.xhtml#N101AC

    Pour faire respecter ces droits, n’hésitez pas à imprimer la page web référencée ci-dessus et à la montrer à votre référent, gestionnaire et tuteur. Et en cas de non respect de ces droits, n’hésitez pas à créer un collectif de travailleurs précaires, à demander le soutien des organisations syndicales et à médiatiser votre situation ! Car, la plupart du temps, c’est en s’organisant et en luttant qu’on parvient à se faire entendre !!

    Fraternellement,
    Eric (administrateur du site CNT 59/62)

  12. bonjour a toutes milles merci que ce cite existe .Je vais vous raconter mon histoire si je puis dire j ai travailler (5 ans dans une ecole primaire sur lyon ,tout allais pour moi je m occupais de deux enfants tout aller bien juste qu au jour ou je travail avec cette nouvelle enseignate qui a tout fait pour ne pas me garder j ai mal ,oui du mal a en parler!! j ai une RQTH Que j assume entierement et discretement . j aime les enfants et ils me le rendent bien ..je n est pas ete renouveler aujourdhuis je me retrouve helas sans emploi et je pointe pole emploi .j aime tant les enfants merci a vous de me guider ps je suis suivi a cap emploi aider moi merci !!!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.