Le représentant de la section syndicale (RSS)

La loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », applicable depuis le 20 août 2008, a créé le représentant de la section syndicale (RSS) dans les entreprises où le syndicat n’est plus ou pas encore représentatif.

Création d’une section syndicale

En droit, la réforme met tous les syndicats sur un pied d’égalité. La constitution d’une section syndicale est depuis la nouvelle loi ouverte à tous les syndicats (donc à la CNT). Le syndicat doit toutefois satisfaire à trois exigences (C. trav., art. L. 2142-1) :
– indépendance ;
– respect des valeurs républicaines ;
– être affilié à un syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans et comprenant l’entreprise dans son champ professionnel et géographique ;
– avoir au moins deux  adhérents.

Désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS)

Dans toutes les entreprises ou établissements, le syndicat qui constitue une section syndicale peut désormais désigner un représentant de la section syndicale (RSS) qui aura pour mission de le représenter.

Le camarade désigné doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (4 mois en cas de création d’entreprise, 6 mois dans les entreprises de travail temporaire) et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (C. trav., art. L. 2143-1 et L. 2143-2). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit être un délégué du personnel. Il est désigné pour la durée de son mandat (C. trav., art. L. 2142-1-4).Cette désignation suit les mêmes modalités de publicité (information de l’employeur, affichage, transmission à l’inspecteur du travail) et de contestation (saisine du tribunal d’instance dans les 15 jours) que celles des délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2143-7 et L. 2143-8).

Le mandat de représentant de la section syndicale est cumulable avec la fonction de délégué du personnel, d’élu ou de représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. L. 2143-9).

Droits du RSS

A l’exception du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs (sauf en cas d’absence de délégué syndical dans l’entreprise), le RSS bénéficie d’un statut et d’attributions proches de ceux du délégué syndical (à propos du DS, lire ci-dessous). Le RSS bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’au moins 4 heures par mois (C. trav., art. L. 2142-1-3) et bénéficie des moyens mis à disposition de la section syndicale (affichage, distribution de tracts, etc.).

Le RSS bénéficie également du local commun à toutes les sections dans les entreprises de plus de 200 salariés. En revanche, dans les entreprises ou établissements de 1000 salariés ou plus, l’obligation de mettre un local distinct à disposition de chaque section syndicale est désormais réservée aux sections créées par des syndicats représentatifs (C. trav., art. L. 2142-8).

Le RSS est protégé contre le licenciement de la même manière qu’un délégué syndical (C. trav., art. L. 2142-1-2), c’est-à-dire que son licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, pendant son mandat et un an après la fin de celui-ci.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat de RSS ouvre droit à un crédit d’heures uniquement si une disposition conventionnelle le prévoit. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat d’élu peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de RSS (C. trav., art. L. 2142-1-4).

Fin du mandat de RSS

Le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation. Deux cas sont alors possibles :
– si le syndicat est reconnu représentatif c’est-à-dire qu’il a obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour des élections de CE, de la délégation unique du personnel (DUP) ou à défaut des DP, la section syndicale peut alors désigner un délégué syndical ;
– si le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise, le RSS ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2142-1-1). Le syndicat qui demeure non représentatif peut en revanche désigner un autre salarié comme RSS.

Le développement d’un syndicat CNT passe donc par la désignation de nombreux représentants de la section syndicale dans les entreprises et établissements dans lesquels nous ne sommes pas encore présents.

Nota bene à propos du délégué syndical (DS)

Depuis la loi mentionnée ci-dessus, le délégué syndical (DS) continue d’exister, mais il doit être désigné par une section syndicale représentative.

Pour obtenir cette représentativité, le syndicat doit participer aux élections des comités d’entreprise qui ont lieu normalement tous les quatre ans et obtenir 10% des voix tout en remplissant d’autres critères.

Le DS doit être choisi parmi  les candidats aux dernières élections. Il doit avoir recueilli 10% des suffrages exprimés lors du premier tour. Il doit avoir 18 ans, travailler depuis un an dans l’entreprise et disposer de ses droits civiques (ne pas avoir de condamnation).

Autres articles sur l’exercice du droit syndical dans une entreprise du secteur privé : page “outils juridiques” du site internet CNT 59/62.

Cet article a 1 commentaire

  1. bonjour, en 2014 je n’est pas été élu au premier tour comme 2ème tour des élèctions je suit adhérant a syndicat depuis 1998 (cfdt) j’ai 7 adhérant avec moi dans l’entreprise de transport ou je travail qui comporte 30 salariés ces comme memes domage de ne pas etre rss dans ces conditions, félicitation pour ce que vous faite et plus.

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