Pages juridique du Combat syndicaliste

  • ACTU'BRÈVES JURIDIQUES

    ACTU’BRÈVES JURIDIQUES

    Harcèlement moral La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence récente : peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique. Un directeur de société soumettait ses vendeurs à un management par objectifs intensifs et à des conditions de travail extrêmement difficiles se traduisant notamment par des propos insultants et un dénigrement en présence de collègues. La démission donnée par le salarié invoquant des faits de harcèlement moral (...)

  • ACTU'BRÈVES JURIDIQUES

    ACTU’BRÈVES JURIDIQUES

    Grève Pour la première fois, la Cour de cassation affirme clairement l’impossibilité pour un patron de réquisitionner les grévistes pour assurer un service minimum de sécurité, sauf si une disposition législative le lui permet. Dans cette affaire, un salarié gréviste avait fait l’objet d’une mise à pied pour avoir refusé de participer au service minimum de sécurité. S’appuyant sur le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L.1132-2 du code du travail, la Cour de cassation a cassé le (...)

  • Vous reprendrez bien un peu de grève ?

    Vous reprendrez bien un peu de grève ?

    Le droit de grève dans le privé En dépit des attaques incessantes dont il fait l’objet, le droit de grève demeure encore un droit constitutionnel, car inscrit dans le bloc de constitutionnalité formé, entre autre, par le préambule de la constitution de 1946. La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Si la grève est limitée à une entreprise ou si les revendications sont exclusivement spécifiques à cette entreprise, elle (...)

  • L'art de la guerre

    L’art de la guerre

    Après l’outrage à agent, voici l’outrage à patron. Insulter son patron, même si on a raison, peut nous mener droit vers la porte sans passer par la case indemnités. C’est ce qu’ont retenu les juges du travail en décidant qu’une altercation verbale avec son patron (que le salarié avait reconnu) constituait une faute grave empêchant le maintien du salarié dans l’entreprise. Des pneus crevés la nuit ou un pavé dans son pare-brise, c’est tout aussi efficace … (Cass. Soc 21 janvier (...)

  • Harcèlement moral ; le DRH pas au dessus des lois

    Harcèlement moral ; le DRH pas au dessus des lois

    C’est ce que rappelle cet arrêt de la Chambre sociale ; un DRH a été licencié car il avait eu un comportement violent et outrancier à l’égard de ses salariés et une en particulier. En dépit de son action en justice, et contrairement à ce que la Cour d’appel avait décidé, les juges de la Chambre sociale ont estimé qu’insulter les gens et les faire pleurer relevait d’un comportement insultant et caractérisait le harcèlement moral (Cass. Soc 10 Février (...)

  • Contrôle, ouvrez vos sacs SVP !

    Contrôle, ouvrez vos sacs SVP !

    Quand un patron joue les flics et s’amuse à contrôler les sacs de ses employés, il ne doit pas oublier que ce contrôle est soumis à des règles assez strictes car on touche aux libertés individuelles. Ainsi, le contrôle ne peut avoir lieu QUE SI : le salarié est mis au courant (sachant qu’il peut s’y opposer), et qu’il doit y avoir un témoin CHOISI PAR LE SALARIÉ. À défaut, la fouille est illégale et ce qu’on trouve dans le sac, même si çà compromet le salarié, est irrecevable (Cass. Soc 11 février (...)

  • ACTU'BRÈVES JURIDIQUES

    ACTU’BRÈVES JURIDIQUES


    Le Combat syndicaliste

    Travail égal, salaire égal En ces temps de crise, il est bon de rappeler qu’un sou est un sou et que l’employeur ne peut faire de distinction de rémunération entre deux salariés comme ce fut le cas ici. Une secrétaire juridique avec plus d’ancienneté gagnait 30 % de moins que sa collègue sans que soit justifiée objectivement la différence de traitement salarial. Les juges ont procédé à une piqûre de rappel en condamnant l’employeur. (cf. Cass. Soc. 16 décembre 2008) Au travail, feignasse ! Rachida Dati (...)

  • ACTU'BREVES juridiques

    ACTU’BREVES juridiques


    Le Combat syndicaliste

    « Demain dès l’aube, je partirai (…) » Lorsqu’un salarié accepte une clause de mobilité dans son contrat de travail, ça ne veut pas dire que le patron est libre de faire n’importe quoi et ,surtout, de l’envoyer n’importe où. C’est ce que vient rappeler cet arrêt de la chambre sociale, en censurant une décision de licencier une salariée qui avait refusé une mutation. Les juges rappellent que « la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, et ne peut conférer à (...)

  • RSA ou le travail sous-payé

    RSA ou le travail sous-payé


    Le Combat syndicaliste

    Après un été particulièrement riche en attaques gouvernementales sur ce qui reste de nos droits sociaux (loi de modernisation du travail, fusion ANPE/Assedic, réforme du droit syndical, etc.), l’abbé Hirsch, ex-taulier d’Emmaüs France, s’apprête à célébrer la messe qui donnera naissance à la loi « généralisant le revenu de solidarité active et reformant les politiques d’insertion », une nouvelle merde destinée à précariser un peu plus les bénéficiaires de minima sociaux et les demandeurs d’emplois. Ce qui (...)

  • Actu'brèves

    Actu’brèves

    « Passe le oinje » Voici une décision qui incitera nos amis fumeurs, toutes substances confondues, à plus de prudence. Un salarié vient de se faire licencier pour faute grave sans avertissement préalable, car il a été surpris en train de fumer un « joint », pourtant dans la salle fumeur ! La Cour de cassation a estimé que le salarié méritait la porte sans passer par la case avertissement. Le voilà donc licencié pour faute grave sans avertissement ni mise à pied, ce qui lui aurait permis de plaider sa (...)

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