Rupture conventionnelle collective : Masquer des licenciements économiques en toute légalité

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Rupture conventionnelle collective : Masquer des licenciements économiques en toute légalité

Entrée en vigueur depuis le 4 janvier dernier, dans le cadre des actuelles « loi Macron », la rupture conventionnelle collective, applicable par accord collectif, est une nouvelle disposition de l’ordonnance 3 « relative à la sécurisation des relations de travail ». Elle permet au patronnant de déguiser les licenciements économiques.

Avec cette mesure patronale et gouvernementale, plus besoin de procéder à un PSE (plan de sauvegarde à l’emploi) quand une entreprise envisage la suppression massive d’emplois. Elle pourra donc, quelle que soit sa situation budgétaire, procéder par un accord de branche ou d’entreprise, à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective. En effet, l’article 10 prévoit « Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. ».

La rupture conventionnelle dite collective, doit se faire avec « le consentement » des salarié.es concerné.es. Mais quel consentement peut-on avoir avec le patronat ? La réalité est et sera bien autre. Les employeurs feront pression sur les représentant.es syndicaux et syndicales pour qu’un accord soit signé, mais aussi sur l’ensemble des salarié.es. Ça sera le règne du chantage à l’emploi !

D’ailleurs, le groupe PSA vient d’annoncer son souhait de supprimer plus de 2300 emplois cette année, dont 1000 à travers la rupture conventionnelle collective. La violence sociale du patronat et des (...)

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